PLATEFORM INDUSTRIAL ADETIKOPE (PIA) SAS

Etude de Me PIYAKI Assoumanou

Notaire à Lomé (TOGO), 2639, Av. de la Chance,

          face au Service Passeport, Tél : 22 25 88 73;

Plateform Industrial Adétikopé (PIA) SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de dix-sept milliards six cent quarante-deux millions huit cent cinquante mille (17.642.850.000) FCFA sise à Adétikopé, Parc Industriel, Route Nationale N°01, Région Maritime, Togo, BP : 12917, Contact : + 228 92 68 16 09

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d’actes reçus par Maître PIYAKI Assoumanou, Notaire à  LOME, il a été constitué une Société par Actions Simplifiées présentant les caractéristiques suivantes :

FORME : Société par Actions Simplifiée (SAS).

DENOMINATION : « Plateform Industrial Adétikopé SAS », en abrégé « PIA SAS »

SIEGE SOCIAL : Le siège social est fixé à Adétikopé, Parc Industriel, Route Nationale N°01, Région Maritime, Togo, BP : 12917, Contact : + 228 92 68 16 09;

OBJET SOCIAL :

La société a pour objet de :

• gérer, administrer, organiser la plateforme industrielle intégrée (la « P.I.I. ») sous la condition que les entreprises devant exercer au sein de la P.I.I. respectent les dispositions légales et règlementaires appliquées aux entreprises togolaises ;
• convenir, négocier et conclure tout contrat avec toute société en vue de la création d’unités de production (en ce compris tout entrepôt ou zone de stockage) qui pourront être mises à disposition des entreprises s’installant dans la P.I.I. afin de permettre son développement ;
• négocier et conclure avec tout établissement bancaire et financier tout contrat de financement afin de permettre le développement de la P.I.I. ;
• financer les coûts liés au fonctionnement du guichet unique (y compris les primes de performance, les équipements, les consommables, etc.) à l’exception des salaires des fonctionnaires de l’État ;
• créer et exploiter toutes unités de production et de transformation agricoles ou industrielles au sein de la P.I.I. (en ce compris en matière de production textile, filage et tissage) dans les conditions prévues par les présents Statuts ;
• promouvoir et donner à bail des parcelles de terrains situées dans la P.I.I. couvrant notamment la conclusion des actes nécessaires à la gestion et la commercialisation de la zone, l’attribution des autorisations délivrées par la Société pour la construction de bâtiments et la conclusion de tout contrat en vue de l’aménagement de la zone et de sa viabilisation ;
• fixer des droits d’entrée pour tous véhicules commerciaux entrant dans le périmètre de la P.I.I. et assurer le contrôle ainsi que les mouvements d’engins et d’équipements au sein de la P.I.I.et du parc de stationnement de camions ;
• mettre en place et respecter une politique de gestion des risques industriels prévoyant les moyens suffisants en cas de risques industriels majeurs en ligne avec les conditions d’une couverture d’assurance satisfaisante ;
• gérer, exploiter et surveiller la P.I.I. selon des critères d’excellence et à cet effet : recevoir et examiner les dossiers de demande d’agrément présentés par les investisseurs aux fins d’installation dans la P.I.I. ; délivrer aux investisseurs une attestation de dépôt de dossier ; prendre et notifier la décision d’acceptation ou de refus des investisseurs au sein de la P.I.I. ;
• assurer de manière exclusive la promotion et la publicité au sein de la P.I.I. et en dehors sur l’ensemble du territoire togolais, notamment sur le rondpoint situé sur la Route Nationale 1 (en face de l’entrée de la P.I.I.) ;
• alimenter, fournir et vendre aux entreprises installées dans la P.I.I., toutes matières premières nécessaires à leurs activités, à la distribution de produits finis et d’autres biens issus du traitement et de la transformation de leurs productions ;
• assurer, directement ou à travers des partenaires, la distribution de l’eau, de l’électricité, des services de télécommunication et internet, ainsi que la maintenance des infrastructures y relatives au sein de la P.I.I. ;
• assurer la gestion et le traitement des déchets au sein de la P.I.I. ;
• organiser et, le cas échéant, limiter les déplacements aux seins de la P.I.I. dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables et à l’exception des déplacements des fonctionnaires de l’Etat ;
• plus généralement, réaliser toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, ou pouvant être utile ou faciliter la réalisation de l’objet ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.

La Société bénéficiera du statut de développeur de zone conformément à la loi n° 2011-18 du 24 juin 2011 portant statut d'une Zone franche industrielle et son décret d'application.

DUREE : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

CAPITAL : dix-sept milliards six cent quarante-deux millions huit cent cinquante mille (17.642.850.000) FCFA et divisé en un million sept cent soixante-quatre mille deux cent quatre-vingt-cinq (1.764.285) actions d’une valeur nominale de dix mille (10.000) FCFA chacune, intégralement souscrites et libérés.

PRESIDENCE : La présidence est confiée à Monsieur KHAIRNAR TUSHAR SHRIDHAR, Directeur de société, titulaire du passeport numéro Z4350225 du 11/07/2017 et expirant le 10/07/2027, Né à PIMPALGAON MAHARASHTRA, le 22-06-1980, de nationalité Indienne  pour une durée de 3 ans.

REPARTITION DES BENEFICES : Le solde des bénéfices après prélèvement de la réserve légale revient aux associés proportionnellement aux parts qu’ils détiennent. Ils peuvent décider de prélever toutes sommes en vue de constituer toutes réserves générales ou spéciales.

DEPOT AU GREFFE : Deux (02) expéditions des statuts ont été déposées au Greffe du Tribunal de commerce de Lomé et la société a été immatriculée au Registre du  Commerce et du Crédit Mobilier du TOGO sous le Numéro TG-LFW-01-2020-B16-00094

Pour insertion

Me PIYAKI Assoumanou, NOTAIRE