Institution D’aide au Développement Economique et Social IADES SA

    Etude de Maître Mouhamed TCHASSONA TRAORE

Notaire à LOME, 748 Boulevard Jean Paul II

Institution D’aide au Développement Economique et Social

IADES SA

           Capital social: 10.000.000 FCFA

                      Siège Social : Lomé, quartier Adidogomè, rue des Frères Franciscains,

                                                  Tél : (00228) 22 50 28 36 / 00228 92 87 88 87

I I – Suivant acte reçu par Maître Mouhamed TCHASSONA TRAORE, Notaire soussigné, le 24 AVRIL 2018, enregistré à Lomé (Togo) le 09 Mai 2018, sous folio 11 N°124 Vol 5/18, il a été créé une société par action simplifiée dénommée : Institution D’aide au Développement Economique et Social en sigle, « IADES » SAS et immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro TOGO-LOME 2018 B 1074;

II-Suivant procès-verbal d’Assemblée Générale en date à Lomé du 29 Juin 2018, déposé au rang des minutes du Notaire soussigné, enregistré à Lomé (Togo), au Commissariat des Impôts sous le numéro  N° 756 718A du 03 Avril 2018, il a été décidé de la transformation de ladite société en une Société Anonyme (SA) et de la modification des statuts portant sur l’augmentation de son capital social préalablement fixé à six millions (6.000.000) francs CFA pour le porter à dix millions (10.000.000) francs CFA ,

Ladite modification a été dûment publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro TG LOM 2018 M 786 ;

III-Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Mixte en date du 03 septembre 2020 qui sera enregistré en même temps que le présent acte, les actionnaires de la société IADES SA, ont décidé, suivant l’instruction du dossier par laquelle il est assortie des multiples observations tant sur le plan juridique, administratif, économique que financier qui appellent à régularisation conformément à la réglementation en vigueur,  de la modification et de la mise à jour des statuts de la société IADES SA, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, de la loi n°2011-009 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés et son Décret d’application et des textes règlementaires régissant les systèmes financiers décentralisés en occurrence les instructions de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) portant sur l’apport au capital social, sur l’objet social, sur la cession actions, sur la recomposition du Conseil d’Administration sur le commissariat au compte

A- L’OBJET SOCIAL

Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale visé plus haut, les actionnaires de la société de la société IADES SA ont décidé de porter un changement sur l’objet social,

 Ainsi les activités de la société seront désormais,

-les activités financières réservées aux Systèmes Financiers Décentralisés,

Par conséquent le dossier d’agrément sera constitué et soumis aux organes compétents, savoir la CAS-IMEC et la BCEAO ;

B- L’APPORT EN INDUSTRIE

Les actionnaires ont décidé suivant le procès-verbal d’Assemblée Générale sus-visé, de la suppression de l’apport en industrie créé à l’article 6 des statuts.

C-CESSION DES ACTIONS

I-Aux termes d’un acte de cession d’actions, reçu par le même Notaire soussigné, et qui sera enregistré en même temps que le présent acte, Madame Kafui Abla DODJI-PEDANOU a cédé à Monsieur Assiongbon FOLY, qui accepte, VINGT (20) actions de DIX MILLE (10.000) FRANCS CFA chacune pour une valeur totale de DEUX CENT MILLE  (200.000) FRANCS CFA.

Ainsi l’acquisition des actions  par Monsieur Assiongbon FOLY de DEUX CENT MILLE  (200.000) FRANCS CFA, se trouve définitivement réalisée à la date de ce jour en numéraire, ci---------------------------------------------------200.000                                                                  

 Total des actions, en numéraires, ci-----------------------------------------   200.000

 Par conséquent Monsieur Assiongbon FOLY devient le nouvel associé avec tous les droits attachés à ses parts sociales :

Comme conséquence de la transformation portant sur l’apport au capital social et sur la cession des actions, l’article 6 des statuts sera modifié, savoir :

  D-RECOMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les comparants ont décidé suivant le procès-verbal sus-mentionné de recomposer le Conseil d’Administration de la manière suivante :

  E-NOMINATION DES NOUVEAUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

• Suivant le procès-verbal il a été décidé de ne plus renouveler les mandats du Commissaire aux Comptes titulaire, savoir :
•  le Cabinet Audit Expertise Comptable (AEC), 70 Boulevard Eyadéma, Quartier Tokoin Doumasséssé, rue Elavagnon, Tel : +228 22 21 78 97 / +228 90 81 04 40, représenté par Monsieur BIRREGAH B. Charles,
• Et du Commissaire aux comptes suppléant, le Cabinet AC REUNIS, représenté par Monsieur KONOU Kossi, BP : 822, Tel: (00228) 22 20 99 57

En nommant en remplacement pour une durée de six (06) ans qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026,

Le Cabinet KONNY AFRIQUE TOGO sis à Lomé, Rue de l’Entente (anciennement rue de l’OCAM) , face Ecole la Ruche, 01 B.P 1850 Lomé-TOGO, Tél : 22 2080 27/22 33 50 78/ 90 24 72 64, représenté par son Associé-Gérant, Monsieur Koffi ATCHRIMI, Expert-comptable Diplômé, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire.

Et le Cabinet Fiduciaire International Ouest Afrique (FIOA), représenté par Madame Fafavi Martine NUBUKPO-AGODIO, Expert-comptable Diplômée, membre de l’ONECCA TOGO et de l’Ordre des Experts comptables (OEC –CI) de Côte d’Ivoire, demeurant à Lomé, 4 Rue Léopold d’ALMEIDA, Tél : 22 21 27 13, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,

IV- MISE A JOUR DES STATUTS

Comme conséquence à la mise à jour des statuts, les comparants, susmentionné aux présentes, décident d’apporter, conformément aux articles 358 et 361 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique, les mises à jour nécessaires de certains articles des présents  statuts, savoir :

i. Les Articles  1 à 4, 6, 7, 9, 13, 15 à 18, 21 à 25, 32 à 38, 40 à 43, 45,

47 seront modifiés

1. 1. L’Article 16 supprimé :
   2. Et les Articles : 22, 23, et 24, créés, entraînant ainsi la mise à jour de la numérotation, portant les articles des statuts anciennement 49 à 51 ;

iv.        Articles non modifiés : 5, 8, 10 à 12, 14, 20, 22, 24 à 29, 37, 42, 44, 46 à 49.

A cet effet, la rédaction n’emportera pas la création d’un être moral nouveau et prend effet à compter de ce jour.

.DEPOT AU GREFFE : Le dépôt légal au Greffe du Tribunal Commerce de Lomé a été effectué le 24 Décembre 2020 duquel la Société  dénommée Institution D’aide au Développement Economique et Social en sigle, « IADES » SA a reçu une immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Togo sous le numéro TG-LOM 2020 M 1153                       

POUR INSERTION

Me Mouhamed TCHASSONA TRAORE