ODEOBE SAU

Etude de Maître Seth K. ADEDJE,

Notaire à Lomé, 609 Rue Gati, Tokoin CERFER, Rue de l’Aéroport prolongée

01 BP. 4234 Lomé -TOGO Tél : 22 26 78 00/91 73 66 37

« ODEOBE »

Société Anonyme Unipersonnelle avec Administrateur Général

Au capital de VINGT MILLIONS (20.000.000) de Francs CFA, intégralement libéré

Divisé en DEUX MILLE (2000) actions de dix mille (10 000) Francs CFA chacune

Siège social : Lomé (TOGO), 176, Rue de l'Entente, Bè Souza Nétimé - BP 909

RCCM : Livre 3 N°544 repris sous TG-LOM 2015 B 274

REGULARISATION DE FORMALITES DE PUBLICITE

MODIFICATION DE PERSONNE MORALE

I- En vertu de l’ordonnance à pied de requête n° 659/2021 rendue le 14 octobre 2021 par le Président du Tribunal de Commerce de Lomé, il a été procédé par Monsieur Ayawo TOSSAVI, devenu Actionnaire unique et Administrateur Général de la société :

• à la régularisation des formalités de publicités et d’inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de tous les changements intervenus dans la vie de la société ODEOBE de 1986 à 1992 ;
• et au dépôt en conséquence au Greffe du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de ladite ordonnance, d’une copie des statuts de l’année 1989 de la société, d’une copie de l’acte de cession d’actions en date du 18 mars 1992 et d’une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extrordinaire approuvant ladite cession en date du 18 mars 1992 constaté suivant procès-verbal du Greffe en date du 28 février 2022 entrainant la reprise de l’inscription faite au Livre 3 N°544 le 26 juillet 1974 sous le numéro TG-LOM 2015 B 274 ;

II- Aux termes de ses décisions en date du vingt deux novembre 2021 (22 novembre 2021), l’actionnaire unique de la société  « ODEOBE » SA U, statuant au titre d’Assemblée Générale Extraordinaire, a :

• par adoption du dispositif de l’ordonnance à pied de requête n° 659/2021 rendue le 14 octobre 2021 par le Président du Tribunal de Commerce de Lomé, décidé de procéder à la régularisation des formalités de publicité et d’inscription modificative des divers changements intervenus dans la vie de la Société devenue actuellement « ODEOBE » SAU avec Administrateur Général ;
•  pris acte des cessions de huit cent quatre-vingt (880) actions de dix mille (10.000) francs CFA consenties à son profit par Messieurs Louis Agbo AKODA et Mawusse Creppy FOLI, Madame Nassar MICE, les sociétés INTEROZEAN SA et NSS SATRA SA par acte en date du 18 mars 1992 et les accepte purement et simplement ;
• après avoir constaté sa démission en qualité d’Administrateur Général, décidé de nommer en remplacement Monsieur Koffi DJISSO pour une durée de six (06) ans renouvelable, et qu’il dispose de tous les pouvoirs prévus par les statuts. 

Déclaré par suite que cette nomination a été faite sur consultation de Monsieur Koffi DJISSO qui a déclaré accepter ladite fonction et n’être pas en contravention avec l’article 497 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du GIE sur le nombre de mandats d'administrateur ni frappé d'aucune incapacité pour l'exercice des fonctions d'administrateur.

Décidé que sa rémunération sera déterminée dans un acte postérieur.

• Décidé de procéder à une refonte totale des statuts et à leur mise en harmonie afin de les conformer aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Economique du 30 janvier 2014, entré en vigueur le 05 Mai 2014

    III- Ledit procès-verbal de décisions du 22 novembre 2021, les statuts refondus et mise à jour de la Société Anonyme Unipersonnelle ODEOBE ainsi que l’acte de cession d’actions en date du 18 mars 1992 et le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la même date, tous dûment enregistrés, ont été déposés au rang des minutes de Maître Seth K. ADEDJE, suivant un acte reçu le neuf décembre 2021 (09 décembre 2021), également enregistré à Lomé (TOGO), Commissariat des Impôts, sous le numéro 2837814 le 23 décembre 2021;

Conformément aux articles 236, 264 et 265 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, deux (02) expéditions de l’acte de dépôt de cessions d’actions, des procès-verbaux des Assemblées Générales en date du 18 mars 1992 et 22 novembre 2021 et des statuts refondus et mis à  jour de la société ODEOBE SAU ont été déposées, ensemble avec l’acte de déclaration de souscription et de versement, au Greffe du Tribunal de Commerce de Lomé et il a été procédé à l’inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro TG-LFW-01-2022-M-07319.

Pour Insertion

L’administareur Général et

   Maître Seth ADEDJE

  Notaire