LA WEBCOOM SUCCURSALE TOGO

Etude de Maître Ekoué D. DOSSEH-ADJANON

Notaire à Lomé 03 Rue Khra, Place Anani SANTOS

B.P. 1990 Tél. 22.21.81.00 / 22.22.53.86   Fax 22.22.11.99

LA WEBCOOM SUCCURSALE TOGO

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA WEBCOOM SUCCURSALE TOGO

DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE

Aux termes d’une décision des associés constaté par un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date à Lomé du douze avril deux mille vingt-deux (12 avril 2022), il a été décidé ce qui suit :

1. Radiation de la « WEBCOOM » Succursale Togo Conformément à l’article 120 de l’AUSC/GIE « quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des Etats parties, deux (02) ans au plus tard après sa création, à moins qu’elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé du commerce de l’Etat partie dans lequel la succursale est située. 

Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier, la dispense est accordée pour une durée de deux (2) ans, non renouvelable. »

La succursale ayant déjà bénéficié de cette dispense, la création d’une société de droit togolais s’impose.

1. Tous pouvoirs sont donnés à tout Clerc de Notaire pour faire toutes formalités, dépôts et

publication que besoin sera.

1. SIEGE : Pour les besoins de la radiation le siège reste fixé à Lomé Rue ANIKO PALAKO, en face de la Poste Centrale,

DÉPÔT AU GREFFE : l’expédition dudit acte et copie du procès-verbal sus énoncé seront déposés au Greffe du tribunal de première Classe de Lomé prescrit par la loi a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Lomé.

Pour extrait et mention

Maître D. DOSSEH, Notaire