INTELLIGENCE LAW & FISC CONSULTING (I.L.F.C)
INTELLIGENCE LAW & FISC CONSULTING (I.L.F.C)
Société A Responsabilité Limitée (SARL )
Au capital d’un million (1.000.000) de Francs CFA
Divisé en cent (100) parts de dix mille (10 000) Francs CFA chacune
Siège social Lomé (TOGO), Boulevard Faure Gnassingbé, 2ème Rue à droite tronçon Carrefour Limousine- rond-point Y, Immeuble époux AMESSIAMENOU, quartier Avédji, 18 BP : 106, Lomé 18, Tél : 22 51 59 52/70 24 98 59/92 44 40 16, e-mail : contacts@ilfc.com.tg, site web : www.ilfc.com.tg
RCCM TG-LOM 2015 B 438 modifié en TG-LOM 2016 M 933
Puis en TG-LFW-01-2022-M-08235
MODIFICATION DE PERSONNE MORALE
- Aux termes de ses décisions extraordinaires en date du 03 octobre 2022, l’Associé unique de la Société INTELLIGENCE LAW & FISC CONSULTING (I.L.F.C) SARLU a pris les décisions suivantes :
- Modification et mise à jour de l’objet social
L’associé unique, après avoir fait observer que les prestations d’expertise qu’offre la société ont connu de profonde mutation suite à leur restructuration pour les adapter au contexte évolutif de la profession de Conseil fiscal au Togo et pour ainsi permettre à la clientèle une meilleure compréhension et accessibilité, décide de modifier et de mettre à jour les activités de la société comme suit :
L’exercice des activités de :
- Conseil / Expert fiscal,
- Expert / Consultant en Gestion d’Entreprise,
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Ordre ou l’Organisation représentant les Conseils fiscaux en raison de cette qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au Tableau de l’Ordre National des Conseils Fiscaux ou membre de l’Association des Professionnels de la Fiscalité du Togo, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l’Ordre auquel elle appartient, ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l’organisation dont ladite personne fait partie, tels que :
- L’expertise fiscale, consistant notamment à :
- donner des consultations en matière fiscale ;
- rédiger pour le compte de ses clients tous les actes sous-seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;
- aider les contribuables à souscrire leurs déclarations fiscales en tout genre et à rédiger les réponses exigées par les Administrations ;
- apporter l'assistance nécessaire à l'occasion des contrôles fiscaux et au cours des procédures contentieuses et de recouvrement des impôts, droits et taxes ;
- représenter ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale sous réserve de justifier d'un mandat régulier ;
- assurer les missions d'expertise judiciaire en fiscalité ;
- exercer l’activité de syndic immobilier
- exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
- exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au Tableau de l’Ordre National des Conseils Fiscaux
- L’ingénierie juridique
- Le Conseil en gouvernance
- La Gestion des Ressources Humaines
- Renforcement de capacités
- Gestion et recouvrement de créances
- Audit et Assistance comptable
- Gestion immobilière
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire :
Concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
B- Ajustement de l’adresse du siège social
L’Associé unique décide d’ajuster l’adresse du siège social anciennement libellée : Lomé (TOGO), Boulevard Faure Gnassingbé, 2ème Rue à droite tronçon Carrefour Limousine – Adidogomé, quartier Avédji, pour le fixer comme suit :
Lomé (TOGO), Boulevard Faure Gnassingbé, 2ème Rue à droite tronçon Carrefour Limousine-Rond-point Y, Immeuble époux AMESSIAMENOU, quartier Avédji, 18 BP : 106, Lomé 18, Tél : 22 51 59 52/70 24 98 59/ 92 44 40 16, E-mail : contacts@ilfc.com.tg, Site web : www.ilfc.com.tg
C- Création et attribution de parts sociales en industrie
L’Associé unique a décidé :
- d’agréer comme nouveaux associés :
- Monsieur Komla Mensah Dodzi KODZA, Auditeur Comptable et fiscal, Chef de Service Comptabilité et Ressources Humaines de la Société, demeurant à Lomé, Adidogomé-Yokoè
Né le onze octobre mil neuf cent quatre-vint-huit (11 Octobre 1988) à Agou (Préfecture d’Agou) ;
De nationalité togolaise et titulaire de la carte nationale d’identité numéro 0313-536-1060 délivrée le 21 janvier 2019 par le Ministère en charge de la sécurité.
Et
- Madame Ablowa Eli M. AGBOVOR épouse AKPALI, Juriste, Assistante juridique de la société, demeurant et domiciliée à Lomé quartier Apédokoè Gbomamé;
Née le onze août mil neuf cent quatre-vingt-sept (11 août 1987) à Assoukoko (Préfecture de Sotouboua) ;
De nationalité togolaise et titulaire de la Carte nationale d’identité N°0512-137-9063 du 02 juin 2021 délivrée par le Ministère en charge de la Sécurité ;
Ils ont accepté volontairement de devenir associés à la société INTELLIGENCE LAW & FISC CONSULTING SARL.
En conséquence, en tenant compte de l’indivisibilité des apports en industrie, l’Associé Unique a décidé de créer cent (100) parts sociales et de les attribuer, avec tous les droits qui sont attachés, en rémunération des services qu’ils s’engagent à mettre à disposition de la société, de la manière suivante :
- Monsieur Komi Séna ADZEWODA, Cinquante (50) parts portant les numéros un (01) à cinquante (50) ;
- Monsieur Komla Mensah Dodzi KODZA, vingt-sept (27) parts portant les numéros cinquante et un (51) à soixante-dix-sept (77) ;
- Madame Eli Ablowa AGBOVOR, vingt-trois (23) parts portant les numéros soixante-dix-huit (78) à cent (100).
D- Modification et refonte intégrale des statuts
Comme conséquence des décisions ci-dessus intervenues (modification et mise à jour de l’objet social, ajustement de l’adresse du siège social et création et attributions de parts d’industrie), l’Associé unique a décidé de la refonte intégrale des statuts et de leur mise en jour pour les conformer aux règles d’organisation et d’exercice de la profession de Conseil fiscal en cours au Togo, sans qu’il en résulte une nouvelle personne morale.
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 03 Octobre 2022 et les statuts modifiés et mis à jour de la société ILFC SARL conformément aux résolutions dudit procès-verbal, ont été déposés au rang des minutes de Maître Seth K. ADEDJE, suivant acte en date du onze octobre deux mil vingt deux (11 octobre 2022), enregistré à Lomé (TOGO), COMMISSARIAT DES IMPOTS sous le N°2886110A le 14 octobre 2022;
- DEPOT AU GREFFE : Trois expéditions de l’acte de dépôt du Procès-verbal de décisions de l’associé unique et des statuts refondus et mis à jour de ILFC SARL ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Lomé et il a été procédé à l’inscription modificative au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro TG-LFW-01-2022-M-08235.
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