NEW TECH AFRICA (N.T.A)SAS U
Etude de Maître Mouhamed TCHASSONA TRAORE
Notaire à LOME, 748 Boulevard Jean Paul II
« NEW TECH AFRICA ’’ (N.T.A) » SAS U
I – Suivant acte reçu par Maître KADJAKA-ABOUGNIMA Molgah, Notaire à Lomé le 02 Octobre 2009, enregistré à Lomé (Togo) le même jour sous sous folio 3 N° 027 Vol 10/09, il a été créé une société unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée ‘’ NEW TECH AFRICA ’’ (N.T.A) SARLU et immatriculée au RCCM sous le numéro TG-LOM 2009 B 2280;
II- Suivant procès-verbal en date à Lomé du 02 Mars 2018, déposé au rang des minute de Maître KADJAKA-ABOUGNIMA Molgah, enregistré à Lomé, Direction Générale des Impôts, N° 745160, le 05 Mars 2018, il a été décidé de la modification des statuts relative au changement de siège social et modifié au RCCM sous le numéro TG-LOM 2018 M 303
III -Suivant procès-verbal en date à Lomé du 04 Aout 2023, déposé au rang des minutes de Maître Mouhamed TCHASSONA TRAORE ,Notaire soussigné, et qui sera enregistré en même temps que le présent acte, il a été décidé de modifier les statuts portant sur l’augmentation du capital social, et le changement de forme juridique de la société
A- AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Par ces présentes, l’associé unique de la société dénommée ’ NEW TECH AFRICA ’’ (N.T.A) SARLU , décide suivant le rapport du commissaire au compte conformément aux dispositions des articles 374 et 375 de l’acte uniforme de l’OHADA d’augmenter le capital social par émission de NEUF MILLE (9.000) parts nouvelles.
Etant actuellement de DIX MILLIONS ( 10.000.000 ) FRANCS CFA ,d’une somme de QUATRE VINGT DIX MILLIONS (90.000.000) FRANCS CFA pour le porter à CENT MILLIONS ( 100.000.000 ) FRANCS CFA par la création de NEUF MILLE (9.000) parts sociales nouvelles de dix mille ( 10.000) francs CFA chacune de montant nominal égal au montant nominal des parts sociales actuellement existantes et numérotées de 1001 à 10.000.
Les parts sociales nouvelles soient les neuf mille (900) parts sociales seront entièrement assimilées aux parts anciennes, et, comme elles, soumises à toutes les dispositions statutaires et numérotées de 1 à 10.000, ci
L’associé unique constate de ce qui précède, l’augmentation du capital à CENT MILLIONS (100.000.000) FRANCS CFA sus indiqué, se trouve définitivement réalisée à la date de ce jour.
Elles participeront avec les parts anciennes à la distribution des bénéfices afférents à l’exercice social en cours.
D’un commun accord, les parts nouvelles ci-dessus créées ont été immédiatement souscrites par l’associé unique , sus-nommé, à concurrence de 9000 parts, numérotées de 1001 à 10.000 ci - - 9000
Total des parts sociales nouvelles, ci,- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 9.000
l’associé unique a, dès avant ce jour, versé à la banque hors de la vu du Notaire soussigné, ce qu’en outre il reconnait expressément, les apports en espèces suivantes :
Par Monsieur AWESSO Yao, d’une somme de QUATRE VINGT DIX MILLIONS (90.000.000) FRANCS CFA, en numéraire, ci - - - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -- 90.000.000
Total à l’augmentation de capital, en numéraires, ci - - - - - - - - - - 90.000.000
Le comparant associé unique, constate qu’en conséquence de ce qui précède, l’augmentation de capital de QUATRE VINGT DIX MILLIONS (90.000.000) FRANCS CFA, sus-décidée, se trouve définitivement réalisée à la date de ce jour.
Il déclare expressément, conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA, que les neuf mille (900) parts nouvelles composant l’augmentation de capital qui précède, ont été attribuées au seul souscripteur dans la proportion sus-indiquée, et qu’elles sont toutes intégralement libérées
B- CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
Par ces présentes, l’associé unique de la société dénommée ’ NEW TECH AFRICA ’’ (N.T.A) SARLU , décide de modifier la forme juridique de la société en passant d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL U) à une société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS U) régie par les lois et règlements en vigueur, les articles 853-1 à 853-23 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Par conséquent, les articles 1 ; 7 et 8 des nouveaux statuts seront comme suit
ARTICLE 1 : FORME
La société est une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et règlements en vigueur, les articles 853-1 à 853-23 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les lois régissant les sociétés de prestation informatique, par les présents statuts, ainsi que par toutes dispositions légales, réglementaires, complémentaires ou modificatives.
Elle fonctionne sous la même forme avec un associé
ARTICLE 7 NOUVEAU: APPORTS
L'associé unique, soussigné, a fait un apport de CENT MILLIONS (100.000.000) DE FRANCS CFA, correspondant à 10.000 actions de numéraire, d’une valeur nominale de DIX MILLE (10.000) FRANCS CFA chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que la déclaration du Notaire dépositaire des fonds, tel qu’il ressort de sa comptabilité
Cette somme de CENT MILLIONS DE FRANCS CFA (100.000.000) a été déposée à la banque pour le compte de la société en formation
ARTICLE 8 NOUVEAU : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION (1.000.000) FRANCS CFA, correspondant à 100 actions de numéraire, d’une valeur nominale de DIX MILLE (10.000) FRANCS CFA chacune, de même catégorie, numérotées de 1 à 100 et libérées intégralement et de même catégorie, appartenant toutes à l'associé unique.
V- MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence à l’augmentation du capital social et à la modification de la forme juridique de la société qui précède, le comparant, sus-mentionné, aux présentes décide d’apporter conformément à l’article 360 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique, les modifications nécessaires aux statuts dont la rédaction emportera désormais la création d’un être moral nouveau et prend effet à compter de ce jour
DEPOT AU GREFFE : Le dépôt légal au Greffe du Tribunal Commerce de Lomé a été effectué le 10 Aout 2023 duquel la Société dénommée NEW TECH AFRICA ’’ (N.T.A) SASU a reçu une modification au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Togo sous le numéro TG-LFW-01-2023-M-09674.
POUR INSERTION
Me Mouhamed TCHASSONA TRAORE