LOUMARK CONSULTING (L.C)
Entre les soussignées,
1- Madame GBEVE A Kafui Lucrèce, Ingénieure Génie-Civil, de nationalité togolaise, titulaire de la carte nationale d’identité N°0691-663-1064 délivrée le 16 janvier, demeurant et domiciliée à Lomé, quartier Agoè-Atsanvé, propriétaire des Etablissements LOUMARK CONSULTING (L.C) pour lesquels elle est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro TG-LOM 2020 A 0473, sis à Lomé, quartier AGOE-ASSIYEYE, rue LOME 250, Tél : 93 44 24 11 ;
Ci-après dénommée « le Cédant » ;
D’une part,
2- Madame SAMIE Birenam Pascaline, de nationalité togolaise, demeurant et domiciliée à Lomé quartier Agoè Assiyéyé, titulaire du passeport N°EB 506705 délivré le 11 mai 2021, Tél : 90 67 96 09 ;
Ci-après dénommée « le Cessionnaire » ;
D’autre part,
Le Cédant et le Cessionnaire sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » et, individuellement, la « Partie ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions par lesquelles Madame GBEVE A Kafui Lucrèce cède à Madame SAMIE Birenam Pascaline, son fonds de commerce dénommé Etablissements « LOUMARK CONSULTING (L.C) » sis à Lomé, quartier AGOE-ASSIYEYE, rue LOME 250, Tél : 93 44 24 11.
Le fonds de commerce sus-désigné est exploité grâce à une prestation de services, d’étude et de contrôle dans le domaine du génie-civil.
Le fonds de commerce ci-dessus décrit comprend :
- la clientèle : Le Cédant de par son expérience draine une clientèle consistante sollicitant régulièrement ses services ;
- le nom commercial du fonds objet de la présente cession est le « LOUMARK CONSULTING (L.C) »;
- Le Cédant est titulaire d’un droit au bail des lieux où est exploité son fonds pour une durée illimitée ;
- le matériel et les mobiliers servant à l’exploitation sont détaillés dans un état annexé aux présentes et dont elle fait partie intégrante;
Et plus généralement, tout ce qui constitue le fonds présentement cédé, sans aucune exception ni réserve.
Le Cédant a décidé par les présentes de céder son fonds de commerce à la Cédante qui l’accepte.
Article 2 : Origine de propriété
Le Cédant déclare être propriétaire du présent fonds de commerce pour avoir été son promoteur dès l’origine.
Article 3 : Privilèges, nantissements et inscriptions
Le fonds de commerce objet de la présente cession est exempt de tout privilège, nantissement et toute inscription de quelle que charge que ce soit.
Article 4 : Etat comptable du fonds cédé
Au cours des trois dernières années, les chiffres d’affaires suivants ont été réalisés :
-2020 : Néant
-2021 : UN MILLION SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE QUATRE-VINGT-ONZE (1.077.091) FCFA
-2022 : DIX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE CINQ (10.758.765) francs CFA
Au cours de l’année 2020, les charges étaient estimées à 0 FCFA et un résultat net d’impôt de 0 FCFA.
En 2021, des dépenses d’un montant de 1.077.091 FCFA ont donné un résultat de 450 000 FCFA après impôt.
L’exercice 2022 a généré une perte net d’impôt de 829.901 FCFA pour des dépenses évaluées à 11.481.078 FCFA.
Article 5 : Dispositions relatives au bail
Le fonds cédé est nanti d’un bail conclu pour une durée indéterminée entre et le Cédant et Monsieur MALOU Balakiyem demeurant et domicilié à Lomé, quartier Agoè Assiyéyé, Tél : 98 86 98 40, (ci-après le bailleur) pour un loyer mensuel de 20 000 FCFA.
Article 6 : Prix de cession
La présente cession est consentie et acceptée pour un prix total de trois cent quinze mille (315 000) francs CFA.
Article 7 : Non-concurrence
A compter de la signature des présentes, pour une durée de DIX (10) ans et dans un rayon de CINQ (05) kilomètres, le Cédant s’abstient de toute installation de nouveau fonds de commerce dans le même domaine d’activités.
Article 8: FRAIS
Les frais d'enregistrement et autres seront et resteront à la charge du Cessionnaire qui s’y oblige.
Article 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, les Parties soussignées élisent domicile en leurs demeures respectives.
Fait à Lomé, le 09 septembre 2023 en trois (03) originaux.
Pour le CEDANT Le CESSIONNAIRE
GBEVE A Kafui Lucrèce SAMIE Birenam Pascaline
Signature :
Signature :
Annexe : Liste des matériels et mobiliers
ANNEXE
LISTE DES MATERIELS ET MOBILIERS
- ORDINATEUR PC HP ………………………………..150 000 FCFA
- BUREAU …………………………………………………..70 000 FCFA
- 2 CHAISES ………………………………….…………….15 000 FCFA
- FAUTEUIL DIRECTEUR……….………………………80 000 FCFA