IDEMIA TOGO SASU

« IDEMIA TOGO »

Société par Actions Simplifiés Unipersonnelle

Capital Social :6 600 000 FCFA

Siège : Lomé, 14 Avenue de la providence Tokoin- solidarité, 08 BP 81125, Lomé-Togo

RCCM : TG-LFW-01-2023-B17-00028

AVIS DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

DECISIONS EXTRAODINAIRES DE L’ASSOCIÉE UNIQUE

Dissolution de la Société

Suivant décision extraordinaire en date du 05 juillet 2024 de son associée unique, la société de droit français dénommée IDEMIA IDENTITY & SECURITY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 517 242 451 Euros, soit la contre-valeur en FCFA de 339 277 629 879, ayant son siège situé 2, Place Samuel de Champlain 92 400 Courbevoie (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 440 305 282 le 15/11/2007 (ci-après, l’« Associé Unique ») il a été décidé la dissolution anticipée de la Société par Action Simplifié Unipersonnelle dénommée Idemia Identity et Security France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6 600 000 FCFA ayant son siège social à Lomé,14 Avenue de la providence Tokoin-Solidarité 08 BP 81125,Lomé-Togo et immatriculée au RCCM sous les références TG-LFW-01-2023-B17-00028.

Il a été décidé en vertu des dispositions des articles 201 alinéa 4 et 202 de l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique (AUSCGIE) que cette dissolution entraînant la transmission universelle de son patrimoine à l’actionnaire unique, personne morale, il n’y a pas lieu de procéder à sa liquidation.

DÉNOMINATION SOCIALE : « IDEMIA TOGO »

FORME : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

CAPITAL SOCIAL : six millions six cent mille (6 600 000) de francs CFA

SIEGE SOCIAL : Lomé, 14 Avenue de la providence Tokoin- solidarité, 08 BP 81125, Lomé-Togo

LIEU DE CORRESPONDANCE : à l’adresse du siège social

Nomination d’un Liquidateur : conformément aux dispositions de l’article 201 alinéa 4 de l’AUSCGIE, la société dissoute ne sera pas liquidée. Il n’est donc pas désigné de liquidateur.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) : Aux termes de l’article 201 alinéa 4 de l’AUSCGIE, « La dissolution d'une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. La juridiction compétente rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

DEPOT AU GREFFE : Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire prononçant la dissolution de cette société a fait l’objet d’un dépôt au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Pour insertion

Le Président