Annonce legale GVA TOGO SAS
Etude de Maître Mouhamed TCHASSONA TRAORE
Notaire à LOME, 748 Boulevard Jean Paul II
GVA TOGO SAS
I-Suivant les statuts sous seing privé en date à Lomé du 6 Juillet 2017 et déposé au rend des minutes de Maître Amaté Madjé ATAYI, Notaire à Lomé, le 20 Septembre 2017, enregistré à Lomé (Togo) le 26 Janvier 2017 suivant N° 743169A, il a été créé une société par actions simplifiée dénommée « GVA TOGO» et immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier sous le numéro TG-LOM 2017 B 286;
II-Aux termes des statuts et d’un Procès-verbal des délibérations des Associés de la société par actions simplifiée dénommée « GVA TOGO» en date à Lomé du quatorze Juin Deux Mil dix neuf (14/06/2019) et déposés au rend des minutes du Notaire soussigné le quatre Septembre deux mil dix neuf (04/09/19), et qui et qui seront enregistré avec le présent acte, il a été décidé de la modification des statuts relative à :
-Renouvellement du mandat du Président ;
-Renouvellement du mandat du Directeur Général ;
-Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire ;
-Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant ;
-Création d’un Conseil de Surveillance et modification corrélative des statuts ;
-Nomination des membres du Conseil de Surveillance et
-Nomination du Président du Conseil de Surveillance ;
A- RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT
Aux termes d’une décision de la Collectivité des Associés, reçu par le même Notaire soussigné, le 14 Juin 2019, le mandat du Président, Monsieur Marco de Assis, a été renouvelé pour une durée de deux ans, c’est-à-dire jusqu’à l’issue de la décision appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020, Monsieur Marco de Assis
B-RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU DIRECTEUR GENERAL
La Collectivité des Associés renouvelle le mandat de Directeur Général, Monsieur Alexandre Cohen, pour une durée de deux ans, c’est-à-dire jusqu’à l’issue de la décision appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020,
C-RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Suivant la même décision sus-mentionnée, la Collectivité des Associés renouvelle les mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, de la société pour la durée six exercices:
-Le cabinet Deloitte Togo, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,
-Et le cabinet FIOA en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,
D-CREATION D’UN CONSEIL DE SURVEILLANCE
Aux termes de la même décision, la Collectivité des Associés décide la création d’un Conseil de Surveillance et la modification en conséquence des statuts pour y introduire un article 15 qui sera rédigé comme suit :
E-ARTICLE 15-NOUVEAU : CONSEIL DE SURVEILLANCE
15.1-Composition, Nomination et Révocation des membres
Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres au plus, désignés pour une durée indéterminée par les associés statuant à la majorité simple.
Les membres sont choisis parmi les associés ou en dehors d’eux, et doivent obligatoirement être des personnes physiques. En cas de décès ou de démission d’un membre, le Conseil de Surveillance peut procéder à la cooptation d’un remplaçant qui sera ratifiée par la prochaine décision des Associés.
Le Conseil de surveillance sera présidé par un président désigné par les associés pour une durée indéterminée parmi ses membres.
Chaque membre du Conseil de Surveillance est révocable à tout moment de manière discrétionnaire, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer quelque motif que ce soit, par une décision des associés statuant à la majorité simple.
F-Article 18-Décision des Associés
18.1 Compétence des Associés (nouvelle rédaction)
« Sans préjudice de ce qui est stipulé par ailleurs dans les Statuts, la collectivité des Associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- L’approbation des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, l’affectation de bénéfices et la distribution de dividendes ou de réserves ;
- La nomination et la révocation du Président ;
- La nomination et la révocation du Directeur Général ;
- La nomination et la révocation des membres du Conseil de Surveillance ;
- La nomination et la révocation du Président du Conseil de Surveillance ;
- L’approbation des conventions visées à l’article 16 ;
- La nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;
- L’agrément préalable en cas de Transfert de Titres ;
- La ratification de la décision du Président de transférer le siège social sur le territoire national ;
- L’extension ou la modification de l’objet social ;
- Les fusions, scissions, ou apports partiels d’actifs auxquels la Société est partie ;
- L’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital social de la Société, la reconstitution des capitaux propres en présence de pertes supérieures à la moitié du capital et l’émission de toutes valeurs mobilières ;
- La transformation en une société d’une autre forme, la dissolution anticipée ou ma prorogation de la Société ;
- Adoption ou modification de clauses relatives au Transfert de Titres, notamment celles relatives à l’inaliénabilité des Actions ou à l’agrément de tout Transfert de titres, et ;
- La nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société ;
- Autres modification statutaires.
La collectivité des Associés pourra aussi délibérer sur toute autre décision ou sujet qui leur sera soumis par le Président ou le Directeur Général. »
E-NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Comme conséquence de la création d’un Conseil de Surveillance, la Collectivité des Associés décide La Collectivité des Associés décide de nommer en qualité de membres du Conseil de Surveillance pour une durée déterminée :
- Monsieur Charles Kokouvi Gaffan,
- Monsieur Pierre Roy-Contancin
- Monsieur Vincent le Du
De nommer en outre Monsieur Charles Kokouvi Gaffan en qualité de Président du Conseil de Surveillance.
F- MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence à la modification portant sur Renouvellement du mandat du Président, renouvellement du mandat du Directeur Général ; renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire; renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant; création d’un Conseil de Surveillance et modification corrélative des statuts; nomination des membres du Conseil de Surveillance et nomination du Président du Conseil de Surveillance ;
Le comparant, susmentionné aux présentes, décide d’apporter, conformément aux articles 358 et 361 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique, les modifications nécessaires aux statuts dont la rédaction n’emportera pas la création d’un être moral nouveau et prend effet à compter de ce jour
DEPOT AU GREFFE : Le dépôt légal au Greffe du Tribunal Commerce de Lomé a été effectué le 25 Septembre 2019 duquel la Société dénommée ‘’ GVA TOGO SAS a reçu une immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Togo sous le numéro TG-LOM2019 M 1088
POUR INSERTION
Me Mouhamed TCHASSONA TRAORE