TOGOCOM SA

Etude de Maître Ekoué D. DOSSEH-ADJANON Notaire à Lomé 03 Rue Khra, Place Anani SANTOS B.P.: 1990   Tél. 22 21.81.00 / 22 22.53.86   Fax 22 22.11.99

«TOGOCOM SA »

Société Anonymeau capital de 17 040 660 000 F CFA Siege Social: Lome, place de la Réconciliation, Quartier ATCHANTE, BP 333 Tél:22 22 66 11,

1. CRÉATION

Par décret numéro 2017-087/PR du 13 juillet 2017, portant création, attributions et organisation, Il a été constitué une société d’Etat dénommée « SOCIÉTÉ HOLDING TOGOLAISE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES» par Abréviation « TOGOCOM » société anonyme avec Conseil de Surveillance au capital d’un milliard (1.000.000.000) de Francs CFA ayant son siège à Lomé (TOGO), Place de la Réconciliation, quartier Atchanté et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier le14 février 2018, sous les références RCCM TG-LOM 2018 B 353.

1. PRISE DE PARTICIPATION

Par décret numéro 2019-110/PR du huit août deux-mille-dix-neuf (08.08.2019) l’article 2 du décret numéro 2017-087/PR du 13 juillet 2017 portant création, attributions et organisation de la société a été modifié ainsi qu’il suit :

• Article 2« La société a pour objet la prise de participation, le pilotage, l'organisation, le contrôle et le développement d'infrastructures et de services dans le secteur des communications électroniques.

Elle peut effectuer toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Elle est destinée à détenir, en outre, le patrimoine de l'Etat dans les sociétés TOGO TELECOM et TOGO CELLULAIRE et, est habilitée à procéder à leur réorganisation.

A cet effet, il lui est cédé, à leurs valeurs mathématiques, tous les titres détenus par l'Etat dans la société TOGO TELECOM et ceux détenus par cette dernière dans la société TOGO CELLULAIRE. »

Ce décret a été publié au Journal Officiel de la République Togolaise 64e Année N° 18 ter NUMERO SPECIAL du 13 août 2019.

1. AUGMENTATION DE CAPITAL 

Par décret numéro 2019-141/PR du trente-un octobre deux mille dix-neuf (31.10.2019) le capital social de la société est portée à dix-sept milliards quarante millions six cent soixante mille (17 040 660 000) F CFA divisé en un million sept cent quatre mille soixante-six (1 704 066) actions d’une valeur nominale de dix mille et l’article 5 des statuts sociaux a été corrélativement modifié ainsi qu’il suit :

• Article 5 :

« Le capital social de la société est fixé à dix-sept milliards quarante millions six cent soixante mille (17 040 660 000) F CFA divisé en un million sept cent quatre mille soixante-six (1 704 066) actions d’une valeur nominale de dix mille entièrement souscrite et entièrement libérées en numéraires par l’Etat togolais ».

Ce décret a été publié au Journal Officiel de la République Togolaise 64e Année N° 28 ter NUMERO SPECIAL du 06 novembre 2019.

Ainsi, le capital social a été augmenté d’un montant de seize milliards quarante millions six cent soixante-six mille cent quatre-vingt-quatre (16 040 666 184) F CFA  pour avoir été porté de un milliard cinq cent trente-neuf millions neuf cent quatre-vingt-treize mille huit cent seize (1 539 993 186) de FCFA à dix-sept milliards quarante millions six cent soixante mille (17 040 660 000) F CFApar émission d’actions ordinaires nouvelles de dix-mille (10.000) FCFA de valeur nominale chacune, entièrement attribuées à l’Etat Togolais.

1. OUVERTURE DE CAPITAL ET PRIVATISATION DE TOGOCOM SA

Ouverture du Capital : Par les dispositions de la LOI N° 2018 – 023 du 20 /11 /18 PORTANT AUTORISATION DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE HOLDING TOGOLAISE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (TOGOCOM), L’Assemblée nationale Togolaise a autorisée la cession au secteur privé de tout ou partie des actions détenues par l’Etat dans le capital social de la société holding togolaise des communications électroniques (TOGOCOM) ; Ladite loi a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la république Togolaise  63e Année N° 23 bis NUMERO SPECIAL du  20 novembre 2018, ainsi, par décret n° 2019-142/PR du 31 octobre 2019 publié au Journal Officiel de la République Togolaise 64e Année N° 28 ter NUMERO SPECIAL du 06 novembre 2019, le Président de la République a autorisé :

• La cession des actions de la société TOGOCOM au secteur privé et la transformation subséquente de TOGOCOM ;
• Le changement de contrôle de la société TOGO TELECOM et de la Société TOGO CELLULAIRE ;
• La modification des statuts de TOGOCOM, TOGO TELECOM et TOGO CELLULAIRE
• La Cession de cinquante-et-un pour cent (51 %) des actions de la société TOGOCOM SA à la Société de droit togolais AGOU HOLDING, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit sous les références RCCM TG-LOM 2019 B 2694.

1. RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET CHANGEMENT

DU MODE DE DIRECTION

Par délibérations en date du 22 novembre 2019, le Conseil de surveillance a Nommé comme membres du Conseil d’administration de chacune des trois sociétés  et décidé du mode d’administration et de direction de la société par la séparation des fonctions du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général.

DEPOT AUX RANGS DES MINUTES DU NOTAIRE

Aux termes d’un acte reçu par Maître DOSSEH-ADJANON, Notaire à Lomé, le 30 juillet 2020, enregistré, les statuts à jour de la société ont fait l’objet d’un dépôt aux rangs de ses minutes pour qu’il en soit délivré tous copies, extraits ou expéditions que de besoin et qu’il soit procédé aux formalités prescrites par la loi.

DÉPÔT AU GREFFE : Le dépôt prescrit par la loi a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Lomé et la société est immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RCCM TG-LOM 2020 M 1091.

Pour Insertion

Maître D. DOSSEH, Notaire